Loi sur les loyers en Andorre 2027–2030 : ce qui change

Quels baux sont concernés

Les baux d'habitation à titre de résidence principale et permanente signés en 2021 ou avant (article 1).

En sont exclus, entre autres, les loyers de 2 500 € par mois ou plus, les maisons individuelles, les locataires titulaires d'une résidence sans activité lucrative et les cas où le propriétaire reprend le logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche, ou le vend à quelqu'un qui va y vivre (article 1.5).

Quand prend fin chaque prorogation

Cela dépend de l'année de signature du bail ou du loyer au mètre carré : c'est la condition remplie en premier qui compte (article 1.1). Jusque-là, le loyer ne peut augmenter que selon l'IPC, une fois par an.

Le propriétaire doit indiquer par écrit s'il renouvelle le bail ou y met fin au moins 6 mois avant chaque date anniversaire (article 1.4). Sans ce préavis, le bail est prorogé tacitement.

De combien peut augmenter un nouveau bail

Lorsque la prorogation prend fin et qu'un nouveau bail est signé, la hausse annuelle pendant ses cinq ans est plafonnée : l'IPC plus quelques points qui dépendent du loyer au mètre carré du bail précédent (article 2). Plus il était bas, plus il peut augmenter.

En 2027, la part de l'IPC dans la première hausse d'un nouveau bail ne peut pas dépasser 2,5 % (disposition transitoire quatrième).

Le mètre carré se calcule sur la surface prise en compte du logement : sans place de parking ni débarras, et avec les terrasses et balcons pondérés (article 4).

Si le loyer était inférieur au prix social de la paroisse

Si le loyer était inférieur au prix de référence du logement social locatif de sa paroisse, il peut, pendant les trois premières années, augmenter jusqu'à ce prix par tiers égaux, en plus de l'IPC (article 3). Voici les prix de référence fixés par la loi, actualisés chaque année selon l'IPC :

La seconde colonne est la médiane des loyers affichés aujourd'hui sur Pisapis. L'écart entre les deux est celui qui sépare un ancien bail d'un bail signé maintenant.

En cas de hausse supérieure à ce qui est permis

Signer un nouveau bail au-dessus du plafond est une faute grave : amende de 50 % du loyer annuel, baisse du loyer jusqu'au plafond et remboursement du trop-perçu (article 5). Empêcher une prorogation sans motif légal est très grave : amende de 100 % du loyer annuel, entre autres sanctions.

Toute clause qui aggrave la situation du locataire est nulle, et le trop-payé peut être déduit du loyer du mois suivant (articles 1.2 et 1.3).

Et le marché, pendant ce temps

Aujourd'hui, un appartement de deux chambres est proposé en Andorre à 2 000 €/mois en médiane, et le mètre carré en location est à 24 €/m² par mois. Ce sont des prix de nouveaux baux : ceux que trouvera quiconque devra déménager à la fin de sa prorogation.